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8 résultats pour « Article R3413-14 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b679df5b5c7d10ca50d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner SCCV [Localité 5] SAINT [Localité 3] aux entiers dépens du présent incident ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile. ➢ CONDAMNER l’Association [Adresse 12] (C.R.I.C.) aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89ee266e89ef1160dcf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les décisions de la commission de recours amiable :  Si l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle