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4 résultats pour « Article R334-13-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JugeContentieuxProtection

69ced39ccdc6046d47e7eabd

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.

Source officielle

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

1 février 2024

1 février 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle