CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Source officielle

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle