L312-1 et suivants du code de la consommation.

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

En outre, selon offre préalable acceptée le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiée Sogéfinancement a consenti à M.

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

[P] [I] et Mme [V] [I] née [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 202,53 euros, avec intérêts au taux de 3,20% l'an à compter du 15 mars 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.

En l'espèce, la société BNP Paribas Personal Finance a été mise en mesure de formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.