Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

La SA COFIDIS et la SARL ECO FREE ENERGY seront condamnées in solidum à leur payer la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,