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27 résultats pour « Article R245-2-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66208

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5840

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

R245-2 du même code prévoit : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle rappelle, en outre, qu’elle seule est compétente pour accéder à une telle demande de dégrèvement ou de délais de paiement, et ce, en application des dispositions de l’article R243-21 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154dcd395d6ba9f2a0bdf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R243-16 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R115-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

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TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb09a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre

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TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande à titre principal L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et 1104 du même Code précise

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TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b911495a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, avocat, conformément à l’article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

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TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu'en application des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement, ce qu'elle est en l'espèce, satisfait à ses

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité ; -La juridiction de l'expropriation n'était pas saisie et l'irrecevabilité porterait atteinte aux exigences du

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