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2 résultats pour « Article R2411-13 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

Source officielle