-2 du code du travail.

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du Code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin

L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la mise en demeure En vertu de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal est saisi, après décision de la commission

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.