Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

1722 du code civil.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.