CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L214-43 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cause, la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires