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CTX PROTECTION SOCIALE

67102c149dbc6e3232bf5840

1 juillet 2024

III. — Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

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TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Source officielle

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Serv. contentieux social

669640c2f5112d8edd056ae7

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

10 janvier 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

1 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

1 avril 2025

Sur la demande en nullité de l'indu pour défaut de motivation de l'indu La société [5] soulève l'irrégularité de la notification d'indu au visa de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité social en

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

6 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

1 avril 2025

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

1 avril 2025

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

6 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

2 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

3 avril 2025

En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

20 décembre 2023

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

19 avril 2024

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Aux termes de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

2 avril 2024

MOTIFS Selon les dispositions des articles L. 2311-2, L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4, L. 2313-5 et R. 2313-1 du code du travail relatives à la mise en place du comité économique et social (CSE) :