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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.
Source officielleJ.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed53ea43407b9112937
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 461-1, al. 2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee99cdc6046d47ea16d9
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Source officielle7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
Source officielle3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
8 octobre 2024
901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.
Source officielleJCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur
Source officielleRéféré
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
Source officielleSection des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
18 mai 2026
3 RUE GUTEMBERG - CHOISY LE ROI (94600); Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
Source officielleRéférés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
1 avril 2026
A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2