Les époux [V] sollicitent en outre que si le tribunal s’estimait incompétent, l’affaire soit renvoyée par simple mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de l’organisation judiciaire

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

R211-4 et R211-5 du code des procédures civiles .

MOTIFS DE LA DECISION L’article R212-8 2° du Code de l’Organisation Judiciaire énonce que le Tribunal judiciaire connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

Sur la demande de remboursement à l'encontre de la créancière de l'obligation alimentaire Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

La société Phone Régie soutient, à titre principal, que l’entité adjudicatrice a manqué : - aux prescriptions de l’article R2181-3 du code de la commande publique (obligation d’information du candidat

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré

, Vu l’article 51 du Code de procédure civile, Vu l’article 76 du Code de procédure civile, Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Mars 2025 prorogé au

481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

compétence exclusive du tribunal judiciaire, que l’article D.212-19-1 du code l’organisation judiciaire ne donne compétence aux chambres de proximité du tribunal judiciaire que pour les seules servitudes