AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. » L’article R245-40 du code de l’action sociale et des familles énonce
Source officiellePage 1 sur 2
JCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
18 mai 2026
En vertu de la jurisprudence (et notamment CCASS 3eme civ 3 décembre 2020 (20-10122), le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification
Source officielle