Ce jugement a été signifié le 12 juin 2024 à la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN.

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

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L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

tenue le 28 Novembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

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280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ; Vu l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la requête présentée par M.

saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu notre ordonnance en date du 27 février 2026 disant

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