AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
8 avril 2026
8 avril 2026
DE TOULOUSE JUGEMENT Le 08 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350307
16 avril 2024
16 avril 2024
de l’article 654 du code de procédure civile.
Source officielle