A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a conclu aux fins suivantes : Vu les articles 2052 du Code civil et 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 145 du Code de procédure civile et L.125-1 du Code

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

dépens dont distraction au profit de la SELARL MERLET-PARENT en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives des demandeurs, notifiées par voie électronique

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité