700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Primark France qui succombe supportera le poids des dépens.

835 du Code de procédure civile.

a) Sur la recevabilité des conclusions de la société Teamtechnik Si la procédure de l’article R. 153-3 du code de commerce n’est pas contradictoire, elle est appliquée dans le cadre de la procédure contradictoire

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

450 du code de procédure civile.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, d'autre part, sur le fondement de l'article R145-10, dans l'hypothèse où la méthode hôtelière puisse être mise en œuvre pour les locaux litigieux qui

accélérée au fond, sur le fondement notamment des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE de sa demande de condamnation à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre Ies entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile comprenant notamment le coût des commandements de payer délivrés et de l’état de nantissement

En outre, il convient de débouter les parties respectivement de leur demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

par le juge du fond. 5/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [U] [Y]

700 du Code de Procédure civile.