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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”