CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

4 résultats pour « Article R132-40 Code du patrimoine »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 16 de la même loi énonce expressément que « chaque associé de SEL répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit », conséquence de l’article 1er de la loi selon

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle sollicite, enfin, en dernier recours, des délais de paiement, et ce, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle