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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y], chez Mme [A] [F] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Mme [A] [
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80768cf40727a00439bf6
10 avril 2025
10 avril 2025
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] comparant ET DEFENDEUR SEINE-SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représenté
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccd4b848dd6814c5ce7f
3 avril 2025
3 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67eeccc7b848dd6814c5ccf2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80765cf40727a00439b87
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement
Source officielleChambre 8/Section 1
69d0017ccdc6046d4704536f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
69de8262cdc6046d473beb52
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officiellePage 1 sur 10