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Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse : Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

145 du code de procédure civile.

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur

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L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance