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9 résultats pour « Article R1241-22 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6712a15f6a642c49b87132d7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b5cdc6046d474eee11

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle