MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En défense, l'OPH Seine Saint Denis Habitat, représentée par son conseil à l'audience de renvoi du 6 mars 2025, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries.

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a notamment : - constaté l'acquisition de la clause

En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ce contexte que, par requête du 6 mai 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [R] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Aline DJEUMAIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR SEINE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 31 octobre 2023 du

2] HABITAT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.