MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y], chez Mme [A] [F] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Mme [A] [

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] comparant ET DEFENDEUR SEINE-SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représenté

En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

non comparante Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 5] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123 non comparant

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

L'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.