L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons M.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

Suivant l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Monsieur [D] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [M] [P] de sa demande formée au titre

L'article R114-13 du même code précise notamment que : I. - Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

le condamner au paiement de la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

475-1 du code de procédure pénale.

En outre, il convient de débouter les parties respectivement de leur demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

documents comme le suppose l’article susvisé.