Par courriel du 13 avril 2023, Monsieur [J] [R] a reconnu devoir cette somme.

[Localité 1] MY CAR COTE [R], S.A. AXA [L] [Y] c/ S.A.S. MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

et Mme [B] [R], tirée du non respect des dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum l’EURL [R] [K] et la SA L’AUXILIAIRE aux dépens

de l’article 1240 du Code civil.

R] à verser aux demandeurs la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

[X] à lui verser la somme de 2.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner in solidum Monsieur [S] [E] [Y] la société R [X] aux entiers dépens.