Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 28 mai 2025, aux visas des articles L.180, L.180 D, L.186 et L.188 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de l'article 1728 du CGI, il

de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

» ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département

1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

de procédure civile ; CONDAMNE la SAS GAMB à payer à la SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES et la SAS GAMBETTA 26, ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 1362 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la

En application de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration au titre des droits d’enregistrement s'exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année

L’équité commande de condamner l’Epfif à payer 4 000 € à [K] [B], [L] [B] et [G] [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

En l'espèce, le recours a bien été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L.47A du Livre des Procédures Fiscales, • Grands livres de comptabilité générale, • Liasses fiscales, Documents administratifs et juridiques • Statuts et registres des délibérations, • Décision d’autorisation

Conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 80] et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l”exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance.

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, sur l’application duquel les parties ont été invitées à formuler leurs observations par voie de note en délibéré, en application de l’article 16 dudit

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.