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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3146
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664ce093f554ad21599196ef
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant la Commission de surendettement, les mesures
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
694edd7a75782d5f06c5fdbd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3f0b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b21
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin
Source officielleJugeContentieuxProtection
6966a5dccdc6046d472e48f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une dette pénale auprès de la [68] était exclue du champ de la procédure pour 375 euros.
Source officielleSurendettement
65c3d9efc432ce7d11a7017d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
5 avril 2024
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f79bcdc6046d47f3e0de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleCTX TECHNIQUE
668edad02980a82f59dbc9fe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le chapitre 2.2.4. du barème indicatif intitulé “Atteinte aux fonctions articulaires”, annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, préconise de retenir en cas de limitation des mouvements
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68000fff02ef4af389611697
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
CHICKEN CITY, Monsieur [E] [T] [V] [R], Monsieur [U] [S] [T] [P] et Monsieur [O] [N] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleJCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielle4 ème Chambre civile
669640c2f5112d8edd056af1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L’article R- 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
8 avril 2025
2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
Source officiellePage 1 sur 3