AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69e2add1cdc6046d479fcdaa
10 avril 2026
10 avril 2026
Compte tenu des démarches effectuées par la Commune de la Ville de NILVANGE, Monsieur [B] [R] sera condamné à lui verser la somme de 600€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
19 mai 2026
de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311
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