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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué à la société CDC HABITAT Action Copropriétés et un traité de concession a été régularisé
Source officielle2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 423-1 et R. 423-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ce débat (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, art. 9) «ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’autorité administrative refusera toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’une extension en application de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un refus de permis
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre civile
679a9136e9a46d1f5a765f01
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans sans déclaration préalable peuvent effectivement en bénéficier ; qu’il résulte des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme en vigueur depuis 2007 que le changement de destination sans
Source officielleRéféré président
66feefc1172da17169eb34f1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
APAVE NORD-OUEST (RCS LILLE METROPOLE 419 671 425), dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 18] Non comparante S.A.S.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielleExpropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
5 avril 2024
SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L.425-11 du code de l’urbanisme, lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations
Source officiellePage 1 sur 4