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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, si le bassin considéré ne constitue pas une piscine au sens des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l'urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’il doit être considéré comme une construction
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme
Source officielleExpropriations 3
660eeb01fbb79e8fd3d2f167
4 avril 2024
4 avril 2024
L.314-2 du code de l’urbanisme et L.423-1 et suivants du code de l’expropriation ; - écarter la demande d’une indemnité de déménagement de 3.000 € au profit des consorts [J].
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ce débat (L. no 2018-1021 du 23 nov. 2018, art. 9) «ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à
Source officielleCH1 Référés
69fd081acdc6046d47fa7f97
1 avril 2026
1 avril 2026
Les défendeurs ont réalisé ces aménagements sans solliciter préalablement une déclaration de travaux conformément aux dispositions des articles L. 421-4 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans sans déclaration préalable peuvent effectivement en bénéficier ; qu’il résulte des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme en vigueur depuis 2007 que le changement de destination sans
Source officielle4ème Chambre civile
679a9136e9a46d1f5a765f01
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f996
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’autorité administrative refusera toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’une extension en application de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un refus de permis
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, R 315-35 et R 315-37 du code de l’urbanisme, et un mois après mise en demeure effectuée par la SCI INTERBOUST, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, comme dans l’hypothèse
Source officiellePage 1 sur 5