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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.
Source officielle2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 423-1 et R. 423-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d624123
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, si le bassin considéré ne constitue pas une piscine au sens des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l'urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’il doit être considéré comme une construction
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80fd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que
Source officielleRéféré président
69655b7ecdc6046d4710fee3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] [V] et Mme [G] [M] née [B] par actes de commissaires de justice du 8 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles R 421-14, L 480-4, L 152-1 du code de l'urbanisme, 544, 545, 678, 679, 1240
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielleExpropriations 3
660eeb01fbb79e8fd3d2f167
4 avril 2024
4 avril 2024
L.314-2 du code de l’urbanisme et L.423-1 et suivants du code de l’expropriation ; - écarter la demande d’une indemnité de déménagement de 3.000 € au profit des consorts [J].
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ans sans déclaration préalable peuvent effectivement en bénéficier ; qu’il résulte des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme en vigueur depuis 2007 que le changement de destination sans
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’autorité administrative refusera toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’une extension en application de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un refus de permis
Source officielle4ème Chambre civile
679a9136e9a46d1f5a765f01
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de
Source officielleExpropriations
68dec3d26af9fd1f8094ddd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de
Source officielleSERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Une indemnité de 9.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 5