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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R.142-1 du même code dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleServ. contentieux social
68e88bbc3ea43407b9fbceda
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6688491a342d338c20d4ffe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7243548223b2c7ab379f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officielleDROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1237-1 du Code civil (1153-1 ancien), - DIRE que les sommes allouées à Monsieur [T] [X], assisté de ses co-curateurs, Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [X] ainsi que celles allouées à Madame [A] [I] née
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des articles L.274-75 du code rural, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre
Source officielle