2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

1132 du code civil ; - condamner M.

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 13 Janvier 2025 N° RG 24/07669 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEFE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe signée le 25 octobre 2024 ; DIT que le

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 22 décembre 2022 ; PRONONCE

450 du code de procédure civile ;           VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2020

la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’époux [O] en date du 29 novembre

et 1604 du Code civil Vu l’article 1112-1 du Code civil Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil de : A TITRE PRINCIPAL Débouter Monsieur et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2022 ; PRONONCE

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.