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TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f7fc8a1343b8cd61d50

T. Judiciaire

24 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

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PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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PS ctx protection soc 3

668839ed342d338c20d31500

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose

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PS ctx protection soc 3

6633da3bc0d3e3fe99d1784a

T. Judiciaire

2 mai 2024

Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige

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PS ctx protection soc 2

65c3d9f9c432ce7d11a70288

T. Judiciaire

1 février 2024

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

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PS ctx protection soc 5

662a9f82c8a1343b8cd61d92

T. Judiciaire

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG

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PS ctx protection soc 1

68715751d395d6ba9f2a22be

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l'employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

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PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

La société [5] n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’une cause totalement étrangère au travail.

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PS ctx technique

67f80d4dcf40727a0043bc42

T. Judiciaire

9 avril 2025

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

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PS ctx technique

66197c1f1b7735881a7c2c36

T. Judiciaire

10 avril 2024

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

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PS ctx technique

663e65efd1b80eb743b150fe

T. Judiciaire

17 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement

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PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ROSENSTEIN en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00350 -

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PS ctx protection soc 3

65a97b0719a7f19a78307bcf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

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PS ctx protection soc 5

662a9f84c8a1343b8cd61dc0

T. Judiciaire

24 avril 2024

dispositions de l’article 146 du code procédure civile.

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PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d3139f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

du code de procédure civile.

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PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

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PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

du code de procédure civile.

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PS ctx protection soc 1

68715739d395d6ba9f2a1f01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

La contrainte décernée afin d’obtenir la récupération d’une prestation indûment versée est régie par les dispositions des articles L.161-1-5 et R.133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

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