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3 résultats pour « Article L932-23-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle