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Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

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Chambre 01

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T. Judiciaire

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

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2ème Chambre Cab2

6973c36ecdc6046d47785489

T. Judiciaire

5 janvier 2026

anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°519 037 584, dont le siège social est 4 rue André Campra 93200 SAINT-DENIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

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2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

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4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

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1/4 social

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T. Judiciaire

23 avril 2024

À défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale Il résulte des modalités de financement

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