L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

L.114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier, des dettes qui ont

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure sera rejetée.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.