Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Marie-pierre MATHIEU, avocate au barreau de PARIS, toque B0295 AUTRES PARTIES Société SIP [Localité 19] PERE LACHAISE [Adresse 7] [Localité 19] non comparante Société [12] CHEZ [17] [Adresse 4] [Localité

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

ni représentée Société [19], domiciliée : chez [25], dont le siège social est sis [Adresse 33] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [12], domiciliée : chez [15], dont le siège social

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

Subsidiairement, elle fait observer qu’aux termes de l’article R243-20 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu que la majoration de l’article R243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

et que la situation de Madame [L] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.