Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

Il convient de rappeler qu'en application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, suspend de

Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

R.7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

Elle a sollicité à titre demandes principales, en application des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de condamner M.

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier

LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Madame [Y] [B] épouse [S] et de Monsieur [L] [S] jusqu'à l'un des événements prévus par l'article L722-3 du code de la consommation et au plus tard jusqu'au 23 septembre