Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

en dispose l’article L65 du Code des Postes et Communications Electroniques.

L640-1 et suivants du Code de commerce.

seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; Qu’au terme de l’article 30 du même code « l’action est le droit, pour l’auteur d’

seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; Qu’au terme de l’article 30 du même code « l’action est le droit, pour l’auteur d’

comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu

pourtant les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.