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Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

[N] n’a pas été valablement informé des délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation comme l’impose l’article L221-5 du code de la consommation.

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

communiquer le bon de commande n°29294, -au visa notamment des articles 1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version

Source officielle

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la SAS SVH Energie, CHUBB European Group SE et la BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

Source officielle

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

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PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

Selon l’article L.622-21 du code de commerce, applicable selon l’article L641-3, à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

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