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2 résultats pour « Article L641-21 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle