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Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

semaines et un jour, qui excède le délai raisonnable qui peut être retenu à hauteur de 3 mois s’agissant de la saisine directe sur le fondement de l'article L625-5 du Code de commerce en raison de la procédure

Source officielle

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.

Source officielle