Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPRX
69d54d40cdc6046d476fde3f
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre liminaire, il convient d'abord de préciser que conformément à l'alinéa 3 de l'article L621-48 du Code de commerce, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé que l'article L621-2 du Code de la Construction et de l'Habitation en vigueur à la date du décès de Mme [O] [X] prévoit que : Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielleRéférés civils
686eb21972b5e5e648caf573
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre
Source officielle