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6 résultats pour « Article L621-20-10 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae6ee97b8c1829979587

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient également que ses activités relèvent du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce ne sont pas applicables à ses relations avec la FIECI et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle