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PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

16 avril 2024

PARIS HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 29/11/2023 ses conclusions à M.[A] [F], selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile .

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TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a023

T. Judiciaire

6 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618df5

28 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a03f

4 janvier 2024

et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d44

3 janvier 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

J.L.D.

66158794db5098996d5ad78a

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

J.L.D.

65a04085ea2f9efae430e98b

11 janvier 2024

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a014

1 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d97

3 janvier 2024

fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

JLD

66df4a259b56f16fd33de95e

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet des Yvelines

JLD

66df4ade9b56f16fd33df80e

12 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 février 2024 par le préfet de POLICE

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

4 juillet 2024

de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que « si l'expulsion porte sur un lieu habité

JLD

66df4ae19b56f16fd33df88a

12 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2024 par le préfet de l’Essonne

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

18 juillet 2024

Selon l’article en vigueur L613-7 du code de la sécurité sociale : « Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

15 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

PCP JCP fond

686c1135dd7001754d61bc5e

4 juillet 2025

Sur les délais d'expulsion Il résulte de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que " si l'expulsion

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98e5

3 juillet 2025

o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df424

3 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2024 par le préfet de la PRÉFET