Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
6786b7e1df5b5c7d10ca563e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur la responsabilité du bureau d’études CERMI L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielle