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Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

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Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

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Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

suit : » Dans ses dernières écritures reçues le 08 février 2024 par le greffe, les consorts [V] sollicitent du juge de l'expropriation de : - constater l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code

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Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

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